La rétrocession SAFER - Avocats24-fr.com

La rétrocession SAFER

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Question

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16.01.2025

La SAFER a préempté une parcelle. Puis-je demander à en bénéficier via rétrocession?

Réponse 20.01.2025
date de la réponse: 20.01.2025

Après préemption, la SAFER revend (rétrocède) la terre à un agriculteur conforme à son objectif (installation jeune, agrandissement justifié). Vous pouvez candidater en présentant un dossier. La SAFER choisit le bénéficiaire selon l’opportunité agricole, la cohérence avec les orientations locales. Le prix de cession doit rester dans une fourchette raisonnable, contrôlée éventuellement par les services de l’État. Si refus, on peut contester la décision, mais la SAFER dispose d’une large marge d’appréciation.

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