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Le contrôle judiciaire des clauses restrictives
- 22.11.2024
Aucune réponse
En cas de litige sur une clause d’exclusivité, devant quelle juridiction agit-on: tribunal de commerce ou Autorité de la concurrence?
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- La rupture brutale de relations commerciales
La rupture brutale de relations commerciales
Aucune réponseUn distributeur interrompt soudainement un contrat de fournitures après 10 ans de collaboration, sans préavis suffisant. Quelles conséquences?
date de la réponse: 15.01.2025
Le Code de commerce (art. L. 442-1, II) prohibe la rupture brutale de relations commerciales établies. Un préavis écrit proportionné à la durée de la relation est obligatoire. Sinon, la partie fautive doit indemniser le préjudice subi (perte de marge, stocks). Le tribunal de commerce statue sur le montant et peut augmenter le préavis ou contraindre à l’exécution. C’est une pratique restrictive de concurrence distincte des ententes. Les dommages-intérêts couvrent la perte subie.
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