Avocats24-fr.com 
Le rôle de l’ADLC et de la DGCCRF
- 24.01.2025
Aucune réponse
En cas de soupçon d’entente, dois-je saisir l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF?
- Page d'accueil
- Questions
- La rupture brutale de relations commerciales
La rupture brutale de relations commerciales
Aucune réponseUn distributeur interrompt soudainement un contrat de fournitures après 10 ans de collaboration, sans préavis suffisant. Quelles conséquences?
date de la réponse: 15.01.2025
Le Code de commerce (art. L. 442-1, II) prohibe la rupture brutale de relations commerciales établies. Un préavis écrit proportionné à la durée de la relation est obligatoire. Sinon, la partie fautive doit indemniser le préjudice subi (perte de marge, stocks). Le tribunal de commerce statue sur le montant et peut augmenter le préavis ou contraindre à l’exécution. C’est une pratique restrictive de concurrence distincte des ententes. Les dommages-intérêts couvrent la perte subie.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La clause de territoire protégé
- 20.01.2025
Aucune réponse
Dans un contrat de franchise, le franchiseur garantit un territoire exclusif. Est-ce contraire au droit de la concurrence?
L’entente dans la filière agroalimentaire
- 12.12.2024
Aucune réponse
Des producteurs laitiers se mettent d’accord pour fixer un prix minimum de vente. Est-ce autorisé au nom d’une garantie de revenu?
Clause de non-concurrence après la fin d’un contrat
- 06.12.2024
Aucune réponse
Un distributeur signe un contrat avec le fabricant, lequel prévoit une interdiction de concurrencer le fabricant pendant 5 ans après la rupture. Cette clause est-elle légale?
Les délais de paiement trop longs
- 05.01.2025
Aucune réponse
Un distributeur impose un délai de paiement de 120 jours à son fournisseur. Le droit de la concurrence peut-il sanctionner cette pratique?
L’interdiction des prix abusivement bas
- 20.11.2024
Aucune réponse
Puis-je proposer des prix extrêmement bas pour évincer un concurrent?
La clause d’exclusivité de licence de brevet
- 05.11.2024
Aucune réponse
Un breveté accorde une licence exclusive mondiale, interdisant au titulaire de l’exploiter par ailleurs. Est-ce contraire au droit de la concurrence?
Clause de “meet or release”
- 11.11.2024
Aucune réponse
Un contrat inclut une clause “si vous trouvez moins cher ailleurs, je m’aligne ou vous êtes libéré”. Cette clause est-elle suspecte au regard de la concurrence?
La veille concurrentielle à la limite
- 18.11.2024
Aucune réponse
Faire de la “veille” en achetant légalement les produits du concurrent et en consultant leurs catalogues. Est-ce risqué au regard du droit de la concurrence?
5 
