La SAFER et le droit de préemption - Avocats24-fr.com

La SAFER et le droit de préemption

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Question

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25.11.2024

J’envisage d’acheter un terrain agricole, mais la SAFER peut-elle préempter?

Réponse 26.11.2024
date de la réponse: 26.11.2024

Oui, la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) dispose d’un droit de préemption sur les ventes de biens agricoles ou ruraux. Elle doit être informée de la vente (notification notariée). Si elle estime qu’un projet d’installation ou d’agrandissement prioritaire est envisagé, elle peut préempter au prix déclaré. Le vendeur peut contester le prix, puis se retirer. La SAFER vise à favoriser le renouvellement des exploitants et l’aménagement équilibré des territoires.

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