La saisie-contrefaçon

Vous pouvez demander au tribunal, en référé ou sur requête, une ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon. L’huissier, accompagné éventuellement d’un expert, se rend chez le suspect (et dans ses locaux) pour inventorier ou saisir les produits litigieux, voire accéder à l’informatique. Cette procédure probatoire est très efficace pour collecter les preuves de contrefaçon. Il faut respecter scrupuleusement l’ordonnance (horaires, périmètre). Si les pièces saisies confirment la contrefaçon, vous pourrez attaquer au fond en réclamant des dommages-intérêts et l’interdiction de la vente.