La séparation de corps - Avocats24-fr.com

La séparation de corps

Aucune réponse

Question

0
0
1

23.01.2025

Quels sont les effets juridiques d’une séparation de corps par rapport au divorce? Les époux demeurent-ils mariés?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

La séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune, mais le mariage n’est pas dissous. Les devoirs de fidélité et de respect persistent, tout comme le nom marital si l’autre époux l’accepte. Les biens sont séparés de droit. Chacun peut demander une pension si ses revenus sont insuffisants. On peut convertir cette séparation de corps en divorce ultérieurement, sans repasser par toute la procédure classique. C’est une solution pour ceux qui refusent le divorce pour motifs religieux ou qui souhaitent simplement la séparation matérielle.

Похожие вопросы

Le rétablissement du lien conjugal

Aucune réponse
22.11.2024
Nous nous sommes quittés, mais nous souhaitons annuler la procédure de divorce et reprendre la vie commune. Que faire si l’affaire est déjà en cours?
0
0
1

La procédure d’adoption plénière

Aucune réponse
19.01.2025
Comment procéder pour adopter un enfant de façon plénière en France, quels sont les effets juridiques et les conditions requises pour les adoptants (âge, mariage, agrément)?
0
0
1

Comment fixer la pension alimentaire?

Aucune réponse
24.01.2025
Nous voulons savoir comment calculer la pension alimentaire pour les enfants après un divorce ou une séparation, quels critères sont pris en compte et si le juge suit un barème officiel. Est-il possible de modifier ultérieurement la pension?
0
0
1

Le rôle du notaire dans la succession

Aucune réponse
07.11.2024
À quoi sert le notaire lors d’un décès? Est-il obligatoire pour tout héritage ou seulement au-delà d’un certain montant?
0
0
1

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Aucune réponse
12.12.2024
Je vis séparé de mon conjoint depuis plus d’un an, mais il refuse de consentir au divorce. Puis-je engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal et combien de temps de séparation est exigé?
0
0
1

La sortie de la curatelle

Aucune réponse
20.01.2025
Je suis sous curatelle renforcée mais j’ai recouvré mes facultés. Comment demander la mainlevée ou l’allègement de la mesure?
0
0
2

Peut-on refuser la reconnaissance d’un enfant?

Aucune réponse
12.01.2025
Mon ex-conjoint affirme être le père de mon bébé et veut le reconnaître à la mairie, mais je doute fortement de sa paternité. Puis-je m’opposer à cette reconnaissance et quelles sont les voies de recours si je crains une tromperie?
0
0
1

Le droit à l’image des enfants

Aucune réponse
22.12.2024
Si mon ex publie des photos de nos enfants sur les réseaux sociaux sans mon accord, puis-je l’interdire légalement?
0
0
0
Afficher tout