La servitude de vue - Avocats24-fr.com

La servitude de vue

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Question

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08.11.2024

En limite séparative, je place une fenêtre donnant directement chez mon voisin. Existe-t-il des règles à respecter pour éviter un contentieux?

Réponse 10.11.2024
date de la réponse: 10.11.2024

Le Code civil impose une distance de 1,90 mètre pour les vues droites (fenêtre donnant directement) et 0,60 m pour les vues obliques (fenêtre latérale). Si vous ne respectez pas cette distance, le voisin peut demander la suppression de la fenêtre ou le respect des conditions (châssis fixe, verre opaque). L’obtention d’un permis de construire n’exonère pas du respect des servitudes de droit civil. La violation peut conduire à une action en démolition ou un obturage prononcé par le tribunal.

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