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La responsabilité pénale du constructeur
- 21.11.2024
Aucune réponse
En cas d’effondrement d’un bâtiment sur chantier, le maître d’œuvre ou l’entrepreneur peut-il être pénalement responsable si on prouve une négligence grave?
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- La servitude de vue
La servitude de vue
Aucune réponseEn limite séparative, je place une fenêtre donnant directement chez mon voisin. Existe-t-il des règles à respecter pour éviter un contentieux?
date de la réponse: 10.11.2024
Le Code civil impose une distance de 1,90 mètre pour les vues droites (fenêtre donnant directement) et 0,60 m pour les vues obliques (fenêtre latérale). Si vous ne respectez pas cette distance, le voisin peut demander la suppression de la fenêtre ou le respect des conditions (châssis fixe, verre opaque). L’obtention d’un permis de construire n’exonère pas du respect des servitudes de droit civil. La violation peut conduire à une action en démolition ou un obturage prononcé par le tribunal.
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