La sortie de la curatelle

Aucune réponse

Droit de la famille

Question

20.01.2025

Je suis sous curatelle renforcée mais j’ai recouvré mes facultés. Comment demander la mainlevée ou l’allègement de la mesure?

Réponse

25.01.2025

date de la réponse: 25.01.2025

Saisissez le juge des contentieux de la protection avec un certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur. Expliquez votre autonomie retrouvée. Le juge peut auditionner votre curateur et votre entourage. S’il estime que la protection n’est plus nécessaire ou peut être réduite (curatelle simple, mandat de protection future), il prononce la mainlevée ou la conversion. Vous retrouvez alors la pleine capacité pour gérer vos biens et prendre vos décisions. Le curateur remet un compte de gestion final.

Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:

Les prescriptions en matière familiale

Aucune réponse

01.01.2025

Au bout de combien d’années ne peut-on plus poursuivre un parent pour non-paiement de pension?

L’ordonnance de non-conciliation en divorce

Aucune réponse

16.01.2025

Pendant la procédure de divorce contentieux, le juge rend une “ordonnance de non-conciliation”. Quelles sont ses effets et à quoi sert-elle?

La “réserve de propriété” dans un divorce

Aucune réponse

28.12.2024

Est-ce qu’un époux peut revendiquer seul un bien immobilier acquis pendant le mariage mais payé avec ses fonds propres?

La répudiation d’un acte de naissance mensonger

Aucune réponse

17.12.2024

J’ai découvert que mon acte de naissance mentionne un père qui n’est pas le mien. Comment le faire rectifier officiellement?

Décision du juge sur la pension sans audience?

Aucune réponse

14.12.2024

Est-il possible de fixer une pension alimentaire pour mon enfant sans passer par une audience publique, via une requête conjointe simplifiée?

La nullité du mariage pour vice de consentement

Aucune réponse

04.11.2024

J’ai découvert que mon conjoint s’est marié uniquement pour obtenir des papiers, en me trompant. Puis-je obtenir la nullité du mariage pour défaut de sincérité?