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La garantie d’isolation phonique
- 11.11.2024
Aucune réponse
Est-ce qu’un maître d’ouvrage peut imposer à l’entreprise de respecter un certain niveau d’isolation phonique, et sous quelle garantie exiger un remède si c’est défaillant?
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- La souscription d’une police RC décennale par l’entreprise
La souscription d’une police RC décennale par l’entreprise
Aucune réponseToutes les entreprises du bâtiment doivent-elles souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et quelles sanctions en cas de défaut?
date de la réponse: 14.11.2024
Oui, depuis la loi Spinetta (1978), tous les constructeurs (maçons, architectes, plombiers, etc.) sont tenus de souscrire une assurance décennale couvrant leurs interventions. L’absence d’assurance est passible de sanctions pénales (amende de 75 000€ et interdiction d’exercer). Le maître d’ouvrage peut exiger l’attestation avant l’ouverture du chantier. Si un dommage décennal survient et que l’entreprise est non assurée, elle doit indemniser sur ses fonds propres, ce qui la met souvent en difficulté financière.
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