La souscription d’une police RC décennale par l’entreprise - Avocats24-fr.com

La souscription d’une police RC décennale par l’entreprise

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Question

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14.11.2024

Toutes les entreprises du bâtiment doivent-elles souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et quelles sanctions en cas de défaut?

Réponse 14.11.2024
date de la réponse: 14.11.2024

Oui, depuis la loi Spinetta (1978), tous les constructeurs (maçons, architectes, plombiers, etc.) sont tenus de souscrire une assurance décennale couvrant leurs interventions. L’absence d’assurance est passible de sanctions pénales (amende de 75 000€ et interdiction d’exercer). Le maître d’ouvrage peut exiger l’attestation avant l’ouverture du chantier. Si un dommage décennal survient et que l’entreprise est non assurée, elle doit indemniser sur ses fonds propres, ce qui la met souvent en difficulté financière.

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