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La responsabilité pénale du constructeur
- 21.11.2024
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En cas d’effondrement d’un bâtiment sur chantier, le maître d’œuvre ou l’entrepreneur peut-il être pénalement responsable si on prouve une négligence grave?
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- La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement
Aucune réponseDois-je payer une taxe spéciale pour construire une extension ou une piscine, et comment est-elle calculée?
date de la réponse: 24.01.2025
La taxe d’aménagement s’applique à toute opération soumise à autorisation d’urbanisme (construction, extension, piscine). Elle se calcule selon la surface taxable créée et un taux fixé par la commune et le département. Les piscines ont un forfait au m². Elle est exigible en deux fractions: 12 et 24 mois après l’autorisation. En cas de non-paiement, il y a majoration. Un recours gracieux au maire ou au préfet est possible si vous jugez le calcul erroné, mais c’est rare d’obtenir une exonération.
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