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Puis-je annuler un contrat signé sous pression ?
- 16.12.2024
1 réponse
J’ai signé un contrat sous pression, mais je regrette maintenant. Puis-je l’annuler ?
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La taxe d’aménagement
Aucune réponseDois-je payer une taxe spéciale pour construire une extension ou une piscine, et comment est-elle calculée?
date de la réponse: 24.01.2025
La taxe d’aménagement s’applique à toute opération soumise à autorisation d’urbanisme (construction, extension, piscine). Elle se calcule selon la surface taxable créée et un taux fixé par la commune et le département. Les piscines ont un forfait au m². Elle est exigible en deux fractions: 12 et 24 mois après l’autorisation. En cas de non-paiement, il y a majoration. Un recours gracieux au maire ou au préfet est possible si vous jugez le calcul erroné, mais c’est rare d’obtenir une exonération.
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