La théorie de l’emprise irrégulière

On parle d’emprise irrégulière, c’est-à-dire une dépossession de fait. Depuis 2013, le contentieux relève principalement du juge administratif, qui peut ordonner la restitution des lieux ou l’indemnisation. Auparavant, le juge judiciaire gardait compétence pour l’atteinte au droit de propriété. Si l’emprise est illégale, l’administration doit régulariser ou indemniser. L’action n’est pas soumise aux mêmes règles qu’une expropriation pour utilité publique, car il n’y a pas eu de procédure légale.