La titularité des droits d’auteur pour un salarié - Avocats24-fr.com

La titularité des droits d’auteur pour un salarié

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Question

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15.11.2024

En tant que salarié, j’ai développé un logiciel dans mon entreprise. À qui appartiennent les droits d’auteur, et puis-je exploiter le code à titre personnel?

Réponse 16.11.2024
date de la réponse: 16.11.2024

En droit français, l’auteur d’un logiciel est la personne physique qui l’a créé. Toutefois, pour les logiciels, le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’ils sont présumés appartenir à l’employeur s’ils sont créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou sur instructions. Les droits patrimoniaux reviennent donc à l’entreprise, sous réserve de clauses contractuelles contraires. Vous ne pouvez pas exploiter le code à titre personnel sans accord. Vous conservez votre droit moral, mais l’employeur gère l’exploitation commerciale.

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