La transaction pour éteindre un litige

Non, la transaction est un contrat par lequel les parties font des concessions réciproques pour mettre fin au litige. En signant, vous renoncez à toute action judiciaire sur les points réglés, sauf si la transaction est nulle (erreur, dol, violence). Le juge ne peut pas réexaminer ce qui a été définitivement transigé. Ainsi, assurez-vous que l’accord écrit couvre précisément tous les aspects du différend. S’il y a nouvelle cause ou un objet différent, une nouvelle action reste possible.