La transaction pour éteindre un litige - Avocats24-fr.com

La transaction pour éteindre un litige

Aucune réponse

Question

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20.01.2025

Un litige avec mon employeur se termine par une transaction. Peut-on revenir ensuite devant le tribunal sur le même objet?

Réponse 23.01.2025
date de la réponse: 23.01.2025

Non, la transaction est un contrat par lequel les parties font des concessions réciproques pour mettre fin au litige. En signant, vous renoncez à toute action judiciaire sur les points réglés, sauf si la transaction est nulle (erreur, dol, violence). Le juge ne peut pas réexaminer ce qui a été définitivement transigé. Ainsi, assurez-vous que l’accord écrit couvre précisément tous les aspects du différend. S’il y a nouvelle cause ou un objet différent, une nouvelle action reste possible.

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