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Les conséquences d’un PACS
- 07.12.2024
Aucune réponse
Quels droits et obligations découlent du pacte civil de solidarité (PACS), notamment sur le logement, l’impôt, la succession? Est-ce comparable au mariage en droit de la famille?
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- La transcription d’un acte de naissance étranger faussé
La transcription d’un acte de naissance étranger faussé
Aucune réponseSi un parent a modifié la date ou le lieu de naissance sur un acte étranger pour obtenir un avantage, la France le transcrit-elle?
date de la réponse: 13.01.2025
Non, si le consulat ou l’officier d’état civil français détecte une fraude ou incohérence, il peut refuser la transcription. L’administration peut exiger la vérification auprès des autorités du pays d’origine. Une fraude sur l’acte de naissance peut entraîner l’annulation de la transcription, voire des poursuites pénales pour faux et usage de faux. Le procureur peut contester l’acte étranger devant le tribunal judiciaire pour faire juger sa nullité.
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