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Quelle protection pour une marque non déposée?
- 08.11.2024
Aucune réponse
J’utilise un nom commercial depuis des années sans l’avoir déposé. Puis-je empêcher un tiers de le déposer en marque?
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- La transformation d’une fanfiction
La transformation d’une fanfiction
Aucune réponseUn fan a écrit une histoire dérivée de mon univers. Ai-je le droit d’exiger qu’il la retire d’Internet?
date de la réponse: 08.11.2024
Le fanfiction utilise l’univers protégé (personnages, lieux) relevant du droit d’auteur. Toute adaptation ou suite non autorisée constitue une contrefaçon, sauf si c’est une parodie ou un usage très limité. Vous pouvez exiger le retrait s’il y a reproduction substantielle et mise en ligne publique. Toutefois, certaines tolérances existent pour un usage strictement amateur et non commercial. En théorie, vous disposez de l’action en contrefaçon, mais en pratique, de nombreux auteurs tolèrent une fanfiction non lucrative. Si vous voulez l’interdire, vous pouvez adresser une mise en demeure à l’hébergeur.
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