La tutelle d’un conjoint incapable - Avocats24-fr.com

La tutelle d’un conjoint incapable

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Question

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15.12.2024

Si mon mari n’est plus lucide (Alzheimer), puis-je automatiquement gérer ses comptes et vendre la maison au besoin?

Réponse 18.12.2024
date de la réponse: 18.12.2024

Non, le mariage ne confère pas un mandat automatique. Il faut solliciter une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) auprès du juge des contentieux de la protection. Le juge désigne un tuteur (souvent le conjoint) si l’incapacité est avérée. Vous gérez alors les biens et dépenses, sous contrôle. Pour des actes importants (vente immobilière, donation), l’autorisation du juge est requise. Sans décision judiciaire, l’époux ne peut légalement représenter l’autre inapte. Le mandat de protection future peut être une alternative si signé avant la perte de lucidité.

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