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La VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)

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Question

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08.11.2024

En achetant un appartement sur plan, je signe un contrat VEFA. Quelles sont mes garanties si le promoteur a des retards ou des défauts de construction?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

La VEFA est régie par les articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. L’acquéreur paie échelonné selon l’avancement des travaux, tandis que le promoteur garantit la livraison et la conformité. Les garanties légales incluent la garantie d’achèvement ou de remboursement, assurant la finalisation de l’immeuble même si le promoteur est défaillant. Une garantie de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement (2 ans sur les équipements) et la garantie décennale s’appliquent. Les retards sont sanctionnés par des pénalités si le contrat les prévoit, ou l’acheteur peut mettre en demeure le promoteur. L’acte de VEFA comporte un descriptif technique, un délai de livraison et des pénalités de retard éventuelles. L’acquéreur doit signaler les réserves à la réception.

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