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La veille concurrentielle à la limite

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Question

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18.11.2024

Faire de la “veille” en achetant légalement les produits du concurrent et en consultant leurs catalogues. Est-ce risqué au regard du droit de la concurrence?

Réponse 22.11.2024
date de la réponse: 22.11.2024

Non, la simple veille concurrentielle (analyse des offres publiques, des tarifs, etc.) est légitime. Il ne s’agit pas d’échange direct d’informations sensibles avec le concurrent. En revanche, organiser un espionnage industriel, s’introduire dans ses systèmes informatiques, ou obtenir ses prix confidentiels par entente est illégal. Tant que la veille consiste en collecte de données publiquement accessibles, il n’y a pas de pratique illicite. Les entorses pourraient relever d’autres infractions (vol de données, espionnage).

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