La vente couplée

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Droit de la concurrence

Question

17.01.2025

Un opérateur propose un pack téléphonie + TV + internet obligatoirement ensemble. Est-ce un couplage anti-concurrentiel?

Réponse

19.01.2025

date de la réponse: 19.01.2025

La vente couplée (tying ou bundling) est examinée selon la position de l’opérateur. Si l’opérateur détient une part de marché dominante, forcer l’achat groupé peut constituer un abus, surtout si le consommateur n’a pas d’option séparée pour un service particulier. Il faut évaluer la justification technique (compatibilité, synergie) et l’impact concurrentiel. Une pratique de vente liée injustifiée peut violer l’article 102 TFUE. L’Autorité de la concurrence peut exiger la commercialisation séparée de chaque service.

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Le marché public et la clause d’insertion locale

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20.11.2024

Une collectivité peut-elle privilégier les entreprises locales dans un appel d’offres, au nom du développement régional?

Programme compliance

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19.01.2025

Une entreprise peut-elle éviter les sanctions si elle a mis en place un programme de conformité en droit de la concurrence?

Le chantage à la déréférence

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25.12.2024

Une enseigne menace de déréférencer un produit si le fournisseur ne baisse pas son prix. Est-ce légal ou un abus?

Abus de position dominante et plateformes numériques

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14.11.2024

Une grande plateforme en ligne impose ses conditions aux commerçants tiers. Peut-on parler d’abus de position dominante dans le secteur numérique?

Saisir l’Autorité pour un litige strictement B2B?

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08.01.2025

Est-il possible de saisir directement l’Autorité de la concurrence pour un litige contractuel bilatéral, sans incidence sur l’intérêt général?

La documentation de l’échange d’informations lors d’une JV

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Deux industriels créent une coentreprise pour mutualiser leurs services logistiques. Comment éviter de tomber dans l’échange illicite d’informations sensibles?