Avocats24-fr.com 
Le dumping social et la concurrence déloyale
- 13.11.2024
Aucune réponse
Des entreprises emploient des travailleurs détachés à bas salaire, faussant la concurrence. Peut-on dénoncer un dumping social devant l’Autorité de la concurrence?
- Page d'accueil
- Questions
- La vente couplée
La vente couplée
Aucune réponseUn opérateur propose un pack téléphonie + TV + internet obligatoirement ensemble. Est-ce un couplage anti-concurrentiel?
date de la réponse: 19.01.2025
La vente couplée (tying ou bundling) est examinée selon la position de l’opérateur. Si l’opérateur détient une part de marché dominante, forcer l’achat groupé peut constituer un abus, surtout si le consommateur n’a pas d’option séparée pour un service particulier. Il faut évaluer la justification technique (compatibilité, synergie) et l’impact concurrentiel. Une pratique de vente liée injustifiée peut violer l’article 102 TFUE. L’Autorité de la concurrence peut exiger la commercialisation séparée de chaque service.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La cessation d’activité en cours d’enquête
- 14.12.2024
Aucune réponse
Si une entreprise entachée d’entente fait faillite ou est absorbée, la procédure s’arrête-t-elle?
Clause de “meet or release”
- 11.11.2024
Aucune réponse
Un contrat inclut une clause “si vous trouvez moins cher ailleurs, je m’aligne ou vous êtes libéré”. Cette clause est-elle suspecte au regard de la concurrence?
La vente directe par le fournisseur via Internet
- 17.11.2024
Aucune réponse
Un distributeur se plaint que le fournisseur vend directement en ligne à des prix compétitifs. Est-ce un abus de la part du fournisseur?
Refus de vente injustifié
- 18.01.2025
Aucune réponse
Un fournisseur refuse de fournir à un distributeur sans raison apparente. Ce refus peut-il constituer un abus de position dominante ou une pratique restrictive?
Les délais de paiement trop longs
- 05.01.2025
Aucune réponse
Un distributeur impose un délai de paiement de 120 jours à son fournisseur. Le droit de la concurrence peut-il sanctionner cette pratique?
Les échanges d’informations sensibles
- 25.01.2025
Aucune réponse
Des concurrents qui se réunissent pour partager des données sur leurs coûts, volumes et stratégies commerciales. Est-ce un cartel implicite?
La distribution sélective et le luxe
- 17.01.2025
Aucune réponse
Les marques de luxe peuvent-elles interdire à leurs revendeurs d’être présents sur certaines plateformes discount pour protéger leur image?