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Quel formalisme pour une transaction?
- 23.12.2024
Aucune réponse
Nous voulons clore un litige avec une transaction. La loi exige-t-elle un acte écrit notarié ou sous seing privé?
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- La vente couplée
La vente couplée
Aucune réponseUn opérateur propose un pack téléphonie + TV + internet obligatoirement ensemble. Est-ce un couplage anti-concurrentiel?
date de la réponse: 19.01.2025
La vente couplée (tying ou bundling) est examinée selon la position de l’opérateur. Si l’opérateur détient une part de marché dominante, forcer l’achat groupé peut constituer un abus, surtout si le consommateur n’a pas d’option séparée pour un service particulier. Il faut évaluer la justification technique (compatibilité, synergie) et l’impact concurrentiel. Une pratique de vente liée injustifiée peut violer l’article 102 TFUE. L’Autorité de la concurrence peut exiger la commercialisation séparée de chaque service.
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