La vente couplée - Avocats24-fr.com

La vente couplée

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Question

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17.01.2025

Un opérateur propose un pack téléphonie + TV + internet obligatoirement ensemble. Est-ce un couplage anti-concurrentiel?

Réponse 19.01.2025
date de la réponse: 19.01.2025

La vente couplée (tying ou bundling) est examinée selon la position de l’opérateur. Si l’opérateur détient une part de marché dominante, forcer l’achat groupé peut constituer un abus, surtout si le consommateur n’a pas d’option séparée pour un service particulier. Il faut évaluer la justification technique (compatibilité, synergie) et l’impact concurrentiel. Une pratique de vente liée injustifiée peut violer l’article 102 TFUE. L’Autorité de la concurrence peut exiger la commercialisation séparée de chaque service.

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