L’absence et la présomption de décès - Avocats24-fr.com

L’absence et la présomption de décès

Aucune réponse

Question

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06.01.2025

Mon conjoint a disparu depuis 10 ans sans aucune nouvelle. Puis-je le faire déclarer décédé pour régler la succession?

Réponse 11.01.2025
date de la réponse: 11.01.2025

Oui, s’il a disparu sans laisser de trace, vous pouvez demander au tribunal une déclaration d’absence après 10 ans de présomption d’absence. Le juge peut alors prononcer le jugement déclaratif de décès. Cela libère le conjoint pour un remariage éventuel, et ouvre la succession. Les biens sont partagés entre les héritiers. Si la personne réapparaît, la déclaration de décès est annulée, mais le mariage n’est pas automatiquement rétabli s’il y a eu remariage. Son patrimoine peut être reconstitué sous conditions. C’est une procédure rare, strictement encadrée.

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