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Exécution provisoire et titre exécutoire
- 25.12.2024
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Quand un jugement annule un marché, l’acheteur est-il tenu d’en interrompre immédiatement l’exécution, même en appel?
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L’accord-cadre
Aucune réponseQu’est-ce qu’un accord-cadre dans les marchés publics, et quelles sont ses spécificités par rapport à un marché simple?
date de la réponse: 28.01.2025
Un accord-cadre permet de retenir un ou plusieurs titulaires pour exécuter des prestations récurrentes ou fractionnées sur une période maximale de 4 ans (sauf exceptions). Il fixe les termes régissant les marchés subséquents (ou bons de commande) : prix unitaire, conditions de mise en concurrence interne. L’accord-cadre ne constitue pas nécessairement un engagement financier, c’est un cadre juridique. Les bons de commande ou marchés subséquents précisent la commande effective. Cela simplifie la passation répétée de marchés similaires. Le Code de la commande publique impose de définir clairement l’objet et la durée, et de respecter le montant maximum si un besoin est estimé.
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