L’accord de principe en période précontractuelle - Avocats24-fr.com

L’accord de principe en période précontractuelle

Aucune réponse

Question

0
0
0

12.01.2025

J’ai un échange écrit par courriels où la contrepartie semble accepter de m’acheter un bien. Est-ce déjà un contrat?

Réponse 14.01.2025
date de la réponse: 14.01.2025

Tout dépend si l’offre et l’acceptation sont suffisamment précises et concordantes (objet, prix, volonté de s’engager). Un simple accord “on est d’accord sur le principe” peut être une offre non ferme. Si l’essentiel du contrat est convenu (éléments déterminants), un juge peut estimer qu’il y a déjà contrat. Sinon, il s’agit d’un pourparler ou d’une lettre d’intention non contraignante. Vérifiez la présence d’une réserve (ex “sous réserve de validation de mon associé”) ou la mention “sous réserve de contrat définitif”.

Похожие вопросы

Le mandat de protection future

Aucune réponse
14.12.2024
Je souhaite anticiper une éventuelle incapacité. Comment fonctionne le mandat de protection future?
0
0
0

La responsabilité délictuelle pour faute

Aucune réponse
04.01.2025
Mon voisin a coupé accidentellement un arbre sur mon terrain. Puis-je obtenir réparation au titre de la responsabilité civile délictuelle?
0
0
0

Le testament olographe

Aucune réponse
21.01.2025
Est-il valide si je rédige mon testament moi-même sans notaire?
0
0
0
Afficher tout