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La successibilité du concubin
- 13.12.2024
Aucune réponse
J’étais en concubinage depuis 20 ans, mon compagnon est décédé sans testament. Ai-je droit à quelque chose dans la succession?
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- L’accouchement sous X
L’accouchement sous X
Aucune réponseUne femme qui accouche sous X ne reconnaît pas l’enfant, il est confié à l’ASE. L’enfant peut-il connaître un jour son ascendance?
date de la réponse: 08.11.2024
La mère peut demander le secret de son identité, l’enfant est alors pris en charge pour adoption. Il peut consulter le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) dès sa majorité ou avant avec tuteur, pour tenter de contacter la mère. Celle-ci peut lever son secret. Sinon, l’enfant ne reçoit que des informations non identifiantes. Le droit français cherche un équilibre entre l’anonymat de la mère et le désir de connaître ses origines. La Cour EDH admet cette pratique, sous réserve d’un dispositif permettant un éventuel rapprochement si la mère l’accepte.
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