L’action rédhibitoire en cas de vices cachés

Oui, le vendeur est tenu de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil). Le vice doit être antérieur à la vente, non apparent, et rendre le bien impropre à l’usage ou diminuer fortement sa valeur. L’acheteur peut intenter l’action rédhibitoire pour annuler la vente, ou l’action estimatoire pour obtenir une diminution du prix. Il doit agir rapidement (2 ans après la découverte du vice). La bonne ou mauvaise foi du vendeur influe sur les dommages-intérêts. Les diagnostics obligatoires ne dispensent pas le vendeur de cette garantie. S’il prouve que l’acheteur connaissait le défaut, la garantie ne joue plus.