L’aide juridictionnelle en pénal

Oui, l’aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes à faibles revenus d’être aidées pour rémunérer un avocat et les frais de procédure. Il faut déposer un dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle (formulaire Cerfa), avec justificatifs de ressources (plafonds annuels). Si le demandeur dépasse le plafond partiellement, une AJ partielle est accordée. En cas d’urgence (garde à vue, etc.), un avocat commis d’office peut être nommé, puis l’AJ est régularisée. L’avocat est payé par l’État, le client n’avance pas les honoraires, sauf complément si AJ partielle. L’AJ couvre la défense devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises, en appel ou en instruction. Refus possible si l’affaire est manifestement irrecevable ou si la personne est couverte par une assurance défense-recours.