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Le testament olographe
- 21.01.2025
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- L’annulation d’un contrat pour violence morale
L’annulation d’un contrat pour violence morale
Aucune réponseMon employeur m’a forcé à signer un engagement hors cadre professionnel. Puis-je invoquer la violence morale comme vice du consentement?
date de la réponse: 11.12.2024
La violence morale survient lorsqu’une personne abuse de son ascendant ou menace pour obtenir un accord. Si vous démontrez que vous avez subi une pression illégitime et déterminante pour signer, vous pouvez demander l’annulation du contrat pour vice du consentement (violence). Le juge vérifiera le contexte : menace de licenciement abusif, chantage. Si la violence est avérée, le contrat est nul, et vous pouvez exiger des dommages-intérêts pour le préjudice moral.
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