L’arbitre peut-il ordonner la production de documents à un tiers? - Avocats24-fr.com

L’arbitre peut-il ordonner la production de documents à un tiers?

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Question

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29.12.2024

Je veux obtenir des documents d’une société qui n’est pas partie à l’arbitrage, est-ce possible via le tribunal arbitral?

Réponse 01.01.2025
date de la réponse: 01.01.2025

Les pouvoirs de l’arbitre envers les tiers sont souvent limités. Certains règlements et lois nationales autorisent l’arbitre à solliciter l’aide du juge national pour contraindre un tiers à produire des pièces. L’arbitre lui-même n’a pas d’autorité directe sur un tiers qui ne participe pas à la convention arbitrale. Il peut néanmoins demander aux parties d’inciter ce tiers à coopérer. En cas de refus, la partie demandant la preuve peut saisir la juridiction d’appui pour ordonner cette production, selon la loi du siège.

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