L’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) - Avocats24-fr.com

L’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité)

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Question

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23.01.2025

Quel est le rôle concret de l’ARPP dans le contrôle des publicités et son pouvoir contraignant?

Réponse 27.01.2025
date de la réponse: 27.01.2025

L’ARPP est un organisme d’autorégulation composé de professionnels. Elle édicte des règles déontologiques (Recommandations ARPP) et peut donner un avis préalable sur les campagnes. Elle n’a pas un pouvoir contraignant comme une autorité administrative, mais peut recommander le refus de diffuser une pub jugée non conforme. Les médias et agences membres s’engagent souvent à suivre ses avis. En cas de manquement grave, l’ARPP peut signaler à la DGCCRF ou aux tribunaux. Son rôle est préventif, elle n’inflige pas d’amende, mais exerce une forte influence et publie des décisions de suspension.

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