L’autorisation de sortie du territoire pour un mineur

Depuis 2017, l’enfant mineur quittant le territoire français sans être accompagné de ses parents doit disposer d’une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par un titulaire de l’autorité parentale et d’une copie de sa pièce d’identité. En cas de divergence, vous pouvez saisir le JAF pour interdire la sortie ou obtenir un accord judiciaire. Si un parent craint un risque d’enlèvement international, il peut demander une interdiction de sortie du territoire (IST). Le non-respect est répréhensible pénalement.