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L’Autorisation Environnementale unique
Aucune réponseMon projet de carrière doit-il obtenir plusieurs autorisations ou une seule autorisation environnementale ?
date de la réponse: 10.12.2024
Depuis la réforme de 2017, l’autorisation environnementale unique fusionne plusieurs procédures (loi sur l’eau, ICPE, dérogation espèces protégées, etc.). Désormais, pour un projet soumis à évaluation environnementale, vous déposez un dossier unique. L’instruction est coordonnée par le service instructeur (DREAL, préfet), et une enquête publique est réalisée. À l’issue, si la décision est favorable, vous recevez un arrêté d’autorisation environnementale global. Cela simplifie le parcours administratif, mais en contrepartie, le dossier doit être complet. En cas de refus, vous devez revoir tout le projet ou exercer un recours.
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