L’avis du Conseil d’État sur les projets de loi - Avocats24-fr.com

L’avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Aucune réponse

Question

0
0
0

15.12.2024

Est-il contraignant pour le gouvernement?

Réponse 20.12.2024
date de la réponse: 20.12.2024

Le gouvernement doit consulter le Conseil d’État sur les projets de loi. L’avis du Conseil d’État n’est pas juridiquement contraignant, c’est un avis consultatif. Toutefois, il est souvent suivi pour éviter des inconstitutionnalités ou des illégalités futures. Le gouvernement peut passer outre, mais l’avis négatif du Conseil d’État, s’il est ignoré, entraîne parfois un risque de censure par le Conseil constitutionnel. C’est un garde-fou précieux pour la qualité normative.

Похожие вопросы

Le référé liberté

Aucune réponse
10.12.2024
En quoi consiste le référé liberté devant le juge administratif?
0
0
0

Le principe de légalité

Aucune réponse
28.12.2024
Comment s’assure-t-on que l’administration respecte le principe de légalité dans ses décisions?
0
0
0
Afficher tout