Le changement de nom de famille - Avocats24-fr.com

Le changement de nom de famille

Aucune réponse

Question

0
0
0

09.01.2025

Est-ce possible de changer mon nom de famille pour un motif personnel, et quelle procédure suivre?

Réponse 14.01.2025
date de la réponse: 14.01.2025

Le changement de nom, hors mariage ou filiation, se fait par décret en justifiant d’un intérêt légitime (nom ridicule, étranger, etc.). Vous devez déposer une requête au ministère de la Justice, publier un avis au Journal officiel. Le ministère apprécie la légitimité du motif. En cas de refus, vous pouvez saisir le Conseil d’État. Si le changement est accordé, un décret paraît au JO. Vos actes d’état civil sont modifiés en conséquence. Il est conseillé d’expliquer clairement le préjudice subi par le nom actuel.

Похожие вопросы

La lettre de mise en demeure

Aucune réponse
17.01.2025
Est-il nécessaire d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre quelqu’un en justice pour inexécution contractuelle?
0
0
0
Afficher tout