Avocats24-fr.com 
La clause abusive dans un contrat de consommation
- 22.11.2024
Aucune réponse
J’ai un contrat d’abonnement avec des frais exorbitants de résiliation. Est-ce une clause abusive?
- Page d'accueil
- Questions
- Le changement de nom de famille
Le changement de nom de famille
Aucune réponseEst-ce possible de changer mon nom de famille pour un motif personnel, et quelle procédure suivre?
date de la réponse: 14.01.2025
Le changement de nom, hors mariage ou filiation, se fait par décret en justifiant d’un intérêt légitime (nom ridicule, étranger, etc.). Vous devez déposer une requête au ministère de la Justice, publier un avis au Journal officiel. Le ministère apprécie la légitimité du motif. En cas de refus, vous pouvez saisir le Conseil d’État. Si le changement est accordé, un décret paraît au JO. Vos actes d’état civil sont modifiés en conséquence. Il est conseillé d’expliquer clairement le préjudice subi par le nom actuel.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Le mandat d’intérêt commun
- 28.01.2025
Aucune réponse
Quelle différence entre un mandat simple et un mandat d’intérêt commun?
Le pacte de préférence
- 13.11.2024
Aucune réponse
J’ai signé un pacte de préférence avec un propriétaire: s’il vend, je suis prioritaire. Que se passe-t-il s’il vend à un tiers sans me proposer?
La reconnaissance de dette sous seing privé
- 13.12.2024
Aucune réponse
Quelles sont les exigences légales pour qu’une reconnaissance de dette sous seing privé soit valable?
La filiation hors mariage
- 14.11.2024
Aucune réponse
Comment établir la filiation d’un enfant né hors mariage si le père refuse la reconnaissance?
La renonciation à la prescription acquise
- 20.12.2024
Aucune réponse
Mon débiteur m’informe que sa dette est prescrite, mais je conteste. Peut-il quand même renoncer à la prescription et me payer volontairement?
La preuve d’un vice caché
- 10.01.2025
Aucune réponse
J’ai acheté une voiture d’occasion et j’ai constaté un défaut majeur non apparent au moment de la vente. Comment puis-je prouver qu’il s’agit bien d’un vice caché et faire valoir mes droits auprès du vendeur?
La cause de nullité du contrat
- 03.12.2024
Aucune réponse
J’ai signé un contrat pour une prestation, mais je réalise que la cause de ce contrat est illicite. Est-il possible de le faire annuler?
La procédure à jour fixe
- 05.01.2025
Aucune réponse
Puis-je demander une procédure accélérée devant le tribunal en matière civile?