Le chèque de caution

Pour un bail d’habitation, le dépôt de garantie (pas “chèque de caution”) ne peut excéder un mois de loyer (non meublé). Il n’est encaissé qu’à la signature effective du bail. S’il s’agit d’un usage abusif avant tout accord, ce n’est pas illégal, mais vous n’avez aucune garantie si vous n’obtenez pas le logement. Méfiez-vous. Dans le droit bancaire, le terme “chèque de caution” prête à confusion car ce chèque peut être encaissé. Vérifiez la finalité et les conditions avant de le remettre.