Le Code minier et les permis d’exploration

Le Code minier encadre l’octroi de permis exclusifs de recherches (PER). La société dépose un dossier au ministère chargé des mines, inclut une étude d’impact et une concertation publique. Le préfet organise parfois une enquête publique. Le ministre peut accorder le PER par décret. En cas d’exploitation, un second titre minier est requis (concession). Les riverains peuvent faire valoir leurs observations, notamment via une enquête publique. Si le permis est accordé de manière illégale, on peut saisir le tribunal administratif. La société doit respecter les obligations environnementales (remise en état, etc.).