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La fixation de marges minimales par un franchiseur
- 07.01.2025
Aucune réponse
Dans le contrat de franchise, le franchiseur impose un taux de marge minimal. Est-ce une atteinte à la liberté commerciale?
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- Le commerce équitable et l’exemption
Le commerce équitable et l’exemption
Aucune réponseUn groupement d’artisans fixe un prix minimum pour garantir un revenu équitable aux producteurs, est-ce hors la loi?
date de la réponse: 04.01.2025
La fixation d’un prix minimum demeure une entente. Cependant, certaines initiatives de commerce équitable bénéficient de dérogations ou d’évaluations clémentes si elles promeuvent un objectif de durabilité et n’éliminent pas toute concurrence. L’Autorité de la concurrence peut tolérer temporairement ces accords si leurs effets bénéfiques pour la filière ou pour l’environnement l’emportent sur la restriction de concurrence. Mais il faut prouver que le projet n’a pas d’impact majeur sur les prix pour le consommateur et n’empêche pas l’innovation.
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