Le compliance officer a-t-il un statut protégé? - Avocats24-fr.com

Le compliance officer a-t-il un statut protégé?

Aucune réponse

Question

0
0
2

13.12.2024

Comme le DPO, le responsable conformité bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement abusif?

Réponse 15.12.2024
date de la réponse: 15.12.2024

Contrairement au Délégué à la Protection des Données qui bénéficie d’une protection spécifique RGPD, le “compliance officer” n’a pas de statut légal particulier. Cependant, si ses alertes sur des pratiques illicites relèvent de la loi Sapin II, il peut être assimilé à un lanceur d’alerte et protégé contre les représailles. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un dispositif protecteur. Dans tous les cas, licencier un compliance officer pour avoir signalé un risque avéré pourrait être jugé abusif. Les juges apprécient la réalité de la faute. Mieux vaut formaliser son rôle d’indépendance et de reporting direct à la direction pour préserver son objectivité.

Похожие вопросы

Le Code de conduite interne

Aucune réponse
21.12.2024
Est-il nécessaire d’avoir un code de conduite, et que doit-il contenir pour être efficace?
0
0
2

Qu’est-ce que le RGPD en matière de risques?

Aucune réponse
08.01.2025
Comment le Règlement Général sur la Protection des Données s’inscrit-il dans la gestion des risques, et quelles obligations pèsent sur les entreprises quant à la sécurité et la confidentialité des données personnelles?
0
0
1

La notion de “risk appetite”

Aucune réponse
07.01.2025
Pourquoi définir un “appétit au risque” est-il important pour l’entreprise, et comment le formaliser?
0
0
1
Afficher tout