Le conjoint survivant et la réserve - Avocats24-fr.com

Le conjoint survivant et la réserve

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Question

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10.11.2024

Le conjoint est-il considéré comme un héritier réservataire au même titre que les enfants, ou bénéficie-t-il d’autres protections successorales?

Réponse 13.11.2024
date de la réponse: 13.11.2024

Le conjoint survivant n’est pas héritier réservataire dans le sens où il n’a pas un pourcentage intangible comme les enfants. Toutefois, depuis la réforme de 2001, il jouit d’une protection renforcée : il recueille au choix l’usufruit de la succession (quand il y a des enfants communs) ou un quart en pleine propriété, ou plus selon le testament. Il bénéficie aussi du droit viager au logement (il peut demeurer dans le logement familial toute sa vie). La réserve héréditaire, elle, concerne exclusivement les descendants et, à défaut, les ascendants dans certaines limites. Le conjoint peut être évincé par un testament s’il n’y a pas de biens communs, mais la loi lui confère malgré tout des droits spécifiques (pension de réversion, droit temporaire au logement).

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