Le “consommateur final” et l’affaire ENDURING FREEDOM

En cas d’entente internationale sur le fret maritime, la Commission européenne (si l’impact touche l’EEE) ou d’autres autorités peuvent enquêter. Les clients (importateurs, distributeurs) peuvent saisir la justice pour demander réparation s’ils ont payé un surcoût. Il faut prouver l’impact en aval (transfert du surcoût). Le droit français permet une action civile (ou “follow-on” action) après la décision d’une autorité. Même si le cartel est mondial, la Commission ou l’Autorité de la concurrence française ont compétence si le marché européen est affecté.