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La distribution automobile et les obligations du concessionnaire
- 05.12.2024
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Un constructeur auto impose à ses concessionnaires un plan de vente contraignant. Peut-on y voir un abus?
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- Le “consommateur final” et l’affaire ENDURING FREEDOM
Le “consommateur final” et l’affaire ENDURING FREEDOM
Aucune réponseUne question improbable. Quels sont mes droits de contestation si je subis un surcoût suite à une entente internationale sur les cargos maritimes?
date de la réponse: 02.02.2025
En cas d’entente internationale sur le fret maritime, la Commission européenne (si l’impact touche l’EEE) ou d’autres autorités peuvent enquêter. Les clients (importateurs, distributeurs) peuvent saisir la justice pour demander réparation s’ils ont payé un surcoût. Il faut prouver l’impact en aval (transfert du surcoût). Le droit français permet une action civile (ou “follow-on” action) après la décision d’une autorité. Même si le cartel est mondial, la Commission ou l’Autorité de la concurrence française ont compétence si le marché européen est affecté.
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