Le contentieux “Tarn-et-Garonne”

Depuis l’arrêt “Tarn-et-Garonne” du Conseil d’État (2014), tout tiers lésé (y compris un contribuable local) peut contester la validité du contrat administratif devant le juge. Il doit invoquer des moyens en rapport direct avec l’intérêt lésé. Le délai est de 2 mois après publicité de la signature. Le juge peut annuler le marché, enjoindre sa régularisation, ou moduler les effets dans le temps. Ce recours “Tarn-et-Garonne” a élargi l’accès au juge au-delà du simple candidat évincé. Les vices de consentement, la violation grave des règles de passation, la dénaturation de l’offre peuvent être soulevés.