Le contrat de mandat

Le mandat est un contrat par lequel le mandant confie au mandataire le pouvoir d’accomplir un acte juridique pour son compte. Si le mandataire agit hors mandat ou au-delà de ses limites, il n’engage pas le mandant à l’égard des tiers, sauf ratification ultérieure. Il engage sa propre responsabilité envers le tiers si celui-ci ignorait le dépassement de pouvoir. Le mandant peut également poursuivre le mandataire pour faute contractuelle et demander réparation du préjudice subi.