Le contrat d’orientation pour un élève majeur - Avocats24-fr.com

Le contrat d’orientation pour un élève majeur

Aucune réponse

Question

0
0
4

20.11.2024

Un élève majeur scolarisé en terminale peut-il signer lui-même son réorientation, sans l’accord des parents?

Réponse 22.11.2024
date de la réponse: 22.11.2024

À 18 ans, l’élève est majeur et dispose de sa pleine capacité juridique. Pour une réorientation (par exemple, redoubler, se diriger vers un autre lycée), l’établissement tiendra compte de son avis. Cependant, s’il vit encore chez ses parents, ces derniers sont généralement consultés. L’élève majeur peut légalement signer ses documents d’inscription, mais dans les faits, l’administration encourage la concertation familiale. Les parents ne peuvent plus imposer leur volonté, mais conservent l’obligation alimentaire et peuvent influer sur les aspects financiers.

Похожие вопросы

Les contrôles Caf et RSA

Aucune réponse
19.11.2024
La CAF peut-elle effectuer un contrôle à domicile pour vérifier la situation d’un allocataire RSA?
0
0
2

Les contrats administratifs

Aucune réponse
19.12.2024
Quelle est la différence entre un contrat administratif et un contrat de droit privé, et pourquoi est-ce important?
0
0
2

Comment céder mes droits d’auteur?

Aucune réponse
15.11.2024
Je désire vendre les droits patrimoniaux de mon roman à une maison d’édition. Quelles formalités pour être valide et quelles limites existe-t-il?
0
0
2

La matrice de criticité des risques

Aucune réponse
06.11.2024
Qu’est-ce qu’une matrice de criticité et comment l’utiliser pour prioriser les actions de réduction de risques?
0
0
2
Afficher tout