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La compétence liée et le pouvoir discrétionnaire
- 14.12.2024
Aucune réponse
Qu’est-ce que la compétence liée pour l’administration et quand dispose-t-elle d’un pouvoir discrétionnaire?
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- Le contrôle budgétaire de la Cour des comptes
Le contrôle budgétaire de la Cour des comptes
Aucune réponseLa Cour des comptes peut-elle sanctionner directement une administration?
date de la réponse: 27.11.2024
La Cour des comptes contrôle la régularité et l’efficacité de la gestion des comptes publics. Elle formule des observations et peut rendre des arrêts de débet contre des gestionnaires s’il y a un manquement grave. Cependant, elle ne prononce pas de sanctions pénales. Son rôle est d’évaluer les politiques publiques et de certifier les comptes de l’État. Les juridictions financières (chambres régionales des comptes) peuvent infliger des amendes pour gestion de fait ou manquements. C’est un contrôle juridictionnel spécifique.
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