Le contrôle judiciaire durant l’instruction - Avocats24-fr.com

Le contrôle judiciaire durant l’instruction

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Question

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12.11.2024

Quelles obligations imposées par le juge sous contrôle judiciaire, et quelles sanctions si le mis en examen ne les respecte pas?

Réponse 16.11.2024
date de la réponse: 16.11.2024

Le contrôle judiciaire (articles 138 et s. CPP) impose à une personne mise en examen diverses obligations pour éviter la détention provisoire : pointage régulier au commissariat, interdiction de contacter certaines personnes, caution, interdiction de quitter un territoire, obligation de soins, etc. Le juge d’instruction fixe ces mesures pour garantir la disponibilité du prévenu, la sécurité des victimes ou la non-récidive. En cas de manquement (non-respect d’interdiction, absence aux convocations), le juge peut révoquer le contrôle judiciaire et ordonner la détention provisoire. Le mis en examen peut demander un allègement si la situation évolue. Le procureur surveille l’exécution du contrôle judiciaire. Les obligations sont notifiées par écrit au mis en examen.

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