Le contrôle pédagogique pour l’école à la maison - Avocats24-fr.com

Le contrôle pédagogique pour l’école à la maison

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Question

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27.01.2025

Si je pratique l’instruction en famille, quels contrôles l’Éducation nationale réalise et quelles sanctions si mon enfant n’a pas le niveau?

Réponse 28.01.2025
date de la réponse: 28.01.2025

Les autorités effectuent au moins un contrôle par an pour vérifier que l’instruction dispensée respecte le socle commun. Un inspecteur ou conseiller pédagogique visite le domicile, regarde les supports utilisés, évalue l’acquisition des connaissances. Si les résultats sont jugés insuffisants, l’administration vous met en demeure d’y remédier dans un délai fixé. Un second contrôle a lieu. En l’absence d’amélioration, l’autorisation d’instruction en famille peut être retirée et vous serez contraint d’inscrire l’enfant dans un établissement. Vous pouvez contester toute décision arbitraire devant le tribunal administratif.

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