Le contrôle URSSAF et le risque de redressement - Avocats24-fr.com

Le contrôle URSSAF et le risque de redressement

Aucune réponse

Question

0
0
0

09.01.2025

Les cotisations sociales relèvent-elles de la compliance? Comment limiter le risque d’un redressement URSSAF?

Réponse 12.01.2025
date de la réponse: 12.01.2025

Oui, la conformité en matière de cotisations sociales fait partie de la gestion des risques. Un défaut de déclaration ou l’usage d’un faux statut (auto-entrepreneur dépendant) peut conduire à un redressement URSSAF. L’entreprise doit fiabiliser ses déclarations DSN, respecter les règles sur les avantages en nature, les frais professionnels, etc. La classification des salariés (cadre ou non) a un impact sur les taux. Un contrôle URSSAF peut exiger les bulletins de paie, la comptabilité. Les pénalités peuvent être lourdes (majorations, intérêt de retard). Mettre en place une veille sur les évolutions (Plafond de la Sécurité Sociale, exonérations) et un audit interne paie réduit le risque. En cas d’erreur, régulariser spontanément est préférable.

Похожие вопросы

Comment établir une cartographie des risques?

Aucune réponse
20.01.2025
Notre entreprise souhaite identifier et classer ses principaux risques opérationnels, financiers ou juridiques, afin de mieux les maîtriser. Comment construire concrètement une cartographie des risques et quelles étapes clés respecter?
0
0
0
Afficher tout