Le contrôle URSSAF et le risque de redressement - Avocats24-fr.com

Le contrôle URSSAF et le risque de redressement

Aucune réponse

Question

0
0
0

09.01.2025

Les cotisations sociales relèvent-elles de la compliance? Comment limiter le risque d’un redressement URSSAF?

Réponse 12.01.2025
date de la réponse: 12.01.2025

Oui, la conformité en matière de cotisations sociales fait partie de la gestion des risques. Un défaut de déclaration ou l’usage d’un faux statut (auto-entrepreneur dépendant) peut conduire à un redressement URSSAF. L’entreprise doit fiabiliser ses déclarations DSN, respecter les règles sur les avantages en nature, les frais professionnels, etc. La classification des salariés (cadre ou non) a un impact sur les taux. Un contrôle URSSAF peut exiger les bulletins de paie, la comptabilité. Les pénalités peuvent être lourdes (majorations, intérêt de retard). Mettre en place une veille sur les évolutions (Plafond de la Sécurité Sociale, exonérations) et un audit interne paie réduit le risque. En cas d’erreur, régulariser spontanément est préférable.

Похожие вопросы

L’alerte professionnelle en entreprise

Aucune réponse
08.01.2025
Dans le cadre de la loi Sapin II, quelles mesures prendre pour instaurer un dispositif d’alerte interne, et comment protéger le lanceur d’alerte?
0
0
0

Le plan Vigipirate en entreprise

Aucune réponse
11.11.2024
Faisant partie d’un site sensible, sommes-nous tenus d’appliquer des mesures Vigipirate spécifiques (contrôle d’accès, surveillance)?
0
0
1

La notion de “risk appetite”

Aucune réponse
07.01.2025
Pourquoi définir un “appétit au risque” est-il important pour l’entreprise, et comment le formaliser?
0
0
1

Le Code de conduite interne

Aucune réponse
21.12.2024
Est-il nécessaire d’avoir un code de conduite, et que doit-il contenir pour être efficace?
0
0
3
Afficher tout