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Faut-il un permis de démolir?
- 04.12.2024
Aucune réponse
Je veux raser un vieux bâtiment sur mon terrain avant de reconstruire. Est-ce que je dois déposer un permis de démolir?
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- Le coût du bornage du terrain
Le coût du bornage du terrain
Aucune réponseJ’ai un litige de limite de propriété avec mon voisin. Est-ce obligatoire de faire borner mon terrain avant de commencer la construction, et qui paye l’arpenteur?
date de la réponse: 13.11.2024
Le bornage n’est pas toujours obligatoire, mais fortement recommandé avant de bâtir proche de la limite. Cela évite les conflits de mitoyenneté. Si vous ou votre voisin le demandez, le bornage devient obligatoire. Le géomètre-expert délimite officiellement. Les frais sont partagés ou négociés, sauf si l’un impose le bornage pour son seul intérêt. En cas de refus de l’autre partie, le tribunal judiciaire peut être saisi. Construire sans bornage peut entraîner des démolitions ultérieures si l’emprise est sur le terrain voisin.
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