Le critère du “mieux-disant” ou “moins-disant” - Avocats24-fr.com

Le critère du “mieux-disant” ou “moins-disant”

Aucune réponse

Question

0
0
0

17.12.2024

Un acheteur est-il obligé de choisir l’offre la moins chère, ou peut-il privilégier la qualité?

Réponse 22.12.2024
date de la réponse: 22.12.2024

Il doit choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, tenant compte de la qualité, de la technique, de l’environnement, et du prix. L’article L. 2152-7 encourage un jugement global, pas uniquement le coût. Le prix est souvent un critère important, mais la pondération peut donner la priorité à la valeur technique. L’acheteur doit respecter la grille de critères publiée. S’il retient une offre plus chère mais mieux notée techniquement, il doit motiver son choix. Le “moins-disant” n’est pas systématiquement attributaire. En cas d’incohérence, un candidat peut contester la légalité de la décision.

Похожие вопросы

La liquidation d’astreinte par le juge

Aucune réponse
18.11.2024
Si une collectivité ne respecte pas une injonction du tribunal concernant un marché public, peut-elle subir une astreinte financière?
0
0
0

La variant technique dans les offres

Aucune réponse
05.12.2024
Un candidat peut-il proposer une solution alternative au cahier des charges, et comment l’acheteur évalue-t-il cette variante?
0
0
0

Retards et pénalités de retard

Aucune réponse
20.01.2025
Le titulaire subit un retard dans l’exécution, peut-on lui appliquer des pénalités automatiques, et comment sont-elles calculées?
0
0
0

Clause anti-corruption (loi Sapin II)

Aucune réponse
08.01.2025
Un marché peut-il inclure une clause résolutoire si le titulaire est poursuivi pour corruption, conformément à la loi Sapin II?
0
0
0
Afficher tout