Le critère du “mieux-disant” ou “moins-disant” - Avocats24-fr.com

Le critère du “mieux-disant” ou “moins-disant”

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Question

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17.12.2024

Un acheteur est-il obligé de choisir l’offre la moins chère, ou peut-il privilégier la qualité?

Réponse 22.12.2024
date de la réponse: 22.12.2024

Il doit choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, tenant compte de la qualité, de la technique, de l’environnement, et du prix. L’article L. 2152-7 encourage un jugement global, pas uniquement le coût. Le prix est souvent un critère important, mais la pondération peut donner la priorité à la valeur technique. L’acheteur doit respecter la grille de critères publiée. S’il retient une offre plus chère mais mieux notée techniquement, il doit motiver son choix. Le “moins-disant” n’est pas systématiquement attributaire. En cas d’incohérence, un candidat peut contester la légalité de la décision.

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