Le critère du “mieux-disant” ou “moins-disant” - Avocats24-fr.com

Le critère du “mieux-disant” ou “moins-disant”

Aucune réponse

Question

0
0
0

17.12.2024

Un acheteur est-il obligé de choisir l’offre la moins chère, ou peut-il privilégier la qualité?

Réponse 22.12.2024
date de la réponse: 22.12.2024

Il doit choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, tenant compte de la qualité, de la technique, de l’environnement, et du prix. L’article L. 2152-7 encourage un jugement global, pas uniquement le coût. Le prix est souvent un critère important, mais la pondération peut donner la priorité à la valeur technique. L’acheteur doit respecter la grille de critères publiée. S’il retient une offre plus chère mais mieux notée techniquement, il doit motiver son choix. Le “moins-disant” n’est pas systématiquement attributaire. En cas d’incohérence, un candidat peut contester la légalité de la décision.

Похожие вопросы

La résiliation pour faute du titulaire

Aucune réponse
30.11.2024
Dans quels cas l’acheteur peut-il rompre un marché public pour faute du prestataire, et comment se déroule la procédure de résiliation?
0
0
1

L’exécution en avance ou anticipée

Aucune réponse
08.11.2024
Un titulaire veut exécuter la prestation avant l’ordre de service. Est-ce possible et l’acheteur peut-il refuser de payer?
0
0
0

La publicité et l’appel d’offres

Aucune réponse
29.11.2024
Dans quels cas l’acheteur public doit-il lancer un appel d’offres ouvert ou restreint, et quelles sont les étapes de la procédure pour garantir l’impartialité?
0
0
0

La veille juridique en marchés publics

Aucune réponse
06.11.2024
Comment les acheteurs et les entreprises se tiennent-ils informés des évolutions légales (Code de la commande publique, jurisprudence) pour sécuriser leurs procédures?
0
0
0
Afficher tout