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Le crowdfunding immobilier en SCI

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Question

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16.11.2024

Je souhaite lever des fonds via une SCI pour réaliser un projet immobilier participatif. Quelles règles dois-je suivre pour ne pas tomber sous la réglementation offre au public de titres?

Réponse 21.11.2024
date de la réponse: 21.11.2024

La SCI n’a pas vocation à faire un appel public à l’épargne. Si vous sollicitez un large public sans agrément, vous risquez d’être requalifié en placement financier. Il faut soit recourir à une plateforme de financement participatif agréée CIP/PSI, soit limiter l’offre à 149 personnes maximum pour échapper à l’obligation de prospectus (article L. 411-2 CMF). Indiquer clairement que c’est un placement à risques, non garanti, et respecter la législation sur les SCI (immatriculation, statuts, répartition des parts). Sinon, l’AMF peut qualifier l’opération d’offre au public illicite et imposer des sanctions.

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