Le cumul mandat social – contrat de travail

Le Code du travail autorise le cumul si deux conditions sont remplies: existence d’un lien de subordination effectif pour la partie salariée, et tâches techniques distinctes du mandat social. Par exemple, un directeur commercial peut simultanément être administrateur. Cependant, c’est souvent difficile pour un PDG d’être salarié s’il reste le dirigeant ultime. La jurisprudence impose un service effectif sous contrôle hiérarchique. En cas de contrôle URSSAF ou prud’homal, le cumul fictif est requalifié, aboutissant à la restitution de la rémunération salariale ou à la nullité. Chaque situation doit être validée au cas par cas.