Le décès du débiteur et la transmission des dettes

Oui, les dettes du défunt se transmettent aux héritiers, mais seulement à hauteur de l’actif successoral. Vous pouvez accepter la succession, y compris ses dettes, accepter à concurrence de l’actif (pour limiter votre responsabilité), ou renoncer à la succession. En acceptant purement et simplement, vous engagez votre patrimoine si l’actif est insuffisant. Avant de décider, vous pouvez faire un inventaire pour évaluer si l’héritage est déficitaire ou bénéficiaire.