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La promesse de vente unilatérale
- 03.01.2025
Aucune réponse
J’ai signé une promesse unilatérale de vente, l’acquéreur peut-il renoncer sans pénalité?
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- Le décès du débiteur et la transmission des dettes
Le décès du débiteur et la transmission des dettes
Aucune réponseSi ma grand-mère décède avec des dettes, dois-je les rembourser en tant qu’héritier?
date de la réponse: 30.12.2024
Oui, les dettes du défunt se transmettent aux héritiers, mais seulement à hauteur de l’actif successoral. Vous pouvez accepter la succession, y compris ses dettes, accepter à concurrence de l’actif (pour limiter votre responsabilité), ou renoncer à la succession. En acceptant purement et simplement, vous engagez votre patrimoine si l’actif est insuffisant. Avant de décider, vous pouvez faire un inventaire pour évaluer si l’héritage est déficitaire ou bénéficiaire.
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