Le défaut de facturation entre associés

Cela peut engendrer un risque de gestion de fait ou d’abus de biens sociaux si la prestation devrait être facturée. Sur le plan fiscal, l’administration peut considérer qu’il y a un avantage dissimulé ou un acte anormal de gestion. Mieux vaut facturer la prestation au prix de marché ou formaliser le fait qu’il s’agit d’un apport en industrie, le cas échéant. Sinon, les autres associés ou le fisc pourraient contester la légalité de ce fonctionnement.